Conditions Générales de Service

Dernière mise à jour: 2025

1. Société et coordonnées

Le présent site est exploité par FiscalStepWay, dont le siège social est situé Palais des Nations, Avenue de la Paix 14, 1211 Genève, Suisse. Numéro d'identification: CHE-595.532.133. Téléphone: +41763629986.

Pour toute question, veuillez utiliser notre formulaire de contact.

2. Objet

Ces conditions régissent l'utilisation des services d'assistance au calcul des taxes, des produits d'information et des biens proposés par FiscalStepWay.

3. Services d'assistance au calcul des taxes

• Nature: assistance personnalisée pour le calcul des obligations fiscales.
• Modalités: prise de rendez-vous et réalisation selon le calendrier convenu.
• Report: possibilité de décaler la prestation à une date ultérieure sous réserve de disponibilité.
• Absence de remboursement: si la prestation est confirmée et les ressources mobilisées, aucun remboursement n'est possible en raison de l'engagement préalable des experts.

4. Produits d'information

• Nature: guides, fiches et documents téléchargeables relatifs au calcul des taxes.
• Accès: immédiat après paiement et téléchargeable depuis votre espace client.

5. Biens

• Nature: supports papier, kits ou documents imprimés distribués à l'adresse indiquée.
• Livraison: envoi postal selon les modalités choisies.

6. Politique de remboursement

FiscalStepWay applique une politique transparente selon la catégorie d'offre:

6.1 Services d'assistance

Une demande de remboursement peut être formulée dans un délai de 14 jours à compter de la date de la prestation si celle-ci n'a pas été entièrement fournie. Toute prestation ayant débuté intégralement avant l'expiration de ce délai ne peut faire l'objet d'un remboursement. Les montants remboursés sont reversés via le même moyen de paiement que celui utilisé initialement.

6.2 Produits d'information

Vous pouvez demander un remboursement dans les 14 jours suivant la date d'achat, sous réserve de ne pas avoir téléchargé ou consulté plus de 20% du contenu. Le montant est remboursé selon le mode de paiement initial.

6.3 Biens

Les retours sont acceptés dans les 14 jours suivant la réception, à condition que le bien soit intact. Les frais de retour sont à votre charge, sauf en cas de produit défectueux. Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement.

7. Contact

Pour toute demande d'information, réclamation ou assistance, veuillez consulter notre formulaire de contact ou nous appeler au +41763629986.

8. Modification des conditions

FiscalStepWay se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les nouvelles conditions prennent effet dès leur publication sur le site.